F.S.P.I. Formation des personnels de Sécurité et de Sûreté - 57 Rue de Varennes 77380 - COMBS LA VILLE
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NOTIONS JURIDIQUES DE BASE ET DROITS ET DEVOIRS DU GARDE PARTICULIER ASSERMENTE

OBJECTIF

A l'issue de la formation, les stagiaires seront capables d'énoncer les principes du droit pénal et de la procédure pénale, de situer les acteurs des institutions et procédures judiciaires en matière pénales et de décrire les principales étapes de l'instruction des procédures judiciaires.


PUBLIC CONCERNE

Tous les agents assermentés ou en cours d'assermentation, dans le cadre de l'évolution de l'article 29-1 du Code de procédure Pénale du 30 Août 2006.


DUREE

Formation complète : 18 heures/formation en une période de 3 journées consécutives.


CONTENU

Les bases générales du droit pénal français et les instructions judiciaires
La police judiciaire et ses agents
La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction de procès verbaux)
L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines)
Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires
La rédaction d'un procès verbal

 

Renseignements et inscriptions